C.G.V.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente valent par défaut pour Le GouelleCouleurs sauf exception mentionnée sur les devis ou les factures. Vous êtes tenu de consulter les conditions générales de vente dès lors que vous confiez l’exécution d’une tâche à Le GouelleCouleurs comme lors de toute collaboration. A chaque passation de commande (signature de tous devis), vous déclarez de fait avoir pris connaissance des clauses qui suivent ci-dessous.
RESERVE DE PROPRIETE
Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la facture sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions définies à la dite commande. La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
PROPRIETES DES TRAVAUX REALISES
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Le Gouellecouleurs tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Le Gouellecouleurs dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et leurs sources (fichiers natifs et visuels), restent la propriété de Le Gouellecouleurs. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé à hauteur d’un montant de 50% du montant global de la commande.
BONS DE COMMANDES
Un bon de commande ou une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis - sera obligatoirement remis au graphiste. Le devis signé par le client et sur lequel figure «Bon pour accord» a valeur de bon de commande. Aucune commande ne pourra être annulée partiellement ou totalement en cours d’exécution.
TRANSMISSIONS DE DONNEES
Le client transmet ses données, selon leur nature et à sa convenance, par e-mail, à l’adresse : contact@legouellecouleurs.com ou par téléphone au : 03 21 88 92 06. Tout retard ou omission de transmission de pièces relatives à la prestation commandée, entraînera un report de livraison..
TARIFS
Les fournitures telles que composition typographique, traductions photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués (sauf exception pour certaines offres spéciales créateurs d’entreprises).
Seront facturées en plus : les modifications demandées par le client sur le projet en cours de réalisation impliquant un remaniement important, les frais de déplacement supplémentaires, etc... Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. Le règlement se fait en euros.
REGLEMENTS
Que cela soit par chèque, virement ou espèces les conditions de paiement seront les mêmes. 50% en acompte à la commande et 50% à réception de la facture de solde (maximum 30 jours après le paiement d’acompte) le règlement de solde s’effectue avant toute fabrication ou mise en ligne d’un site. Tout règlement par chèque se fait à l’ordre de Le GouelleCouleurs.
ANNULATIONS
En cas d’annulation de commande par le client, les sommes déjà versées à Le Gouellecouleurs, constituant un dédommagement pour le travail entrepris, quel que soit l’état d’avancement du projet lui resteront acquises. Cette annulation de commande, devra être effectuée dans les 7 jours maximum qui suivent la validation du devis.
RETARDS
En cas de mise en sommeil du projet par le Client (1 mois après acceptation du devis ou pendant la réalisation de la prestation), Le GouelleCouleurs se réserve le droit d’exiger le règlement de la totalité de la commande à la date de livraison prévue initialement. Conformément à la loi, en cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Les dites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. A défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée. En cas de non-paiement, le client prendra à sa charge les frais de recouvrement.
LIVRAISONS
Les prestations commandées sont effectuées par Le GouelleCouleurs dans les délais indiqués, sauf si ceux-ci sont prolongés du fait du client (cf. « Article 3 : Transmission de données » des présentes conditions générales de vente). Les prestations réalisées par le biais de Le GouelleCouleurs sont envoyées sous forme de copies conforme aux fichiers transmis aux imprimeurs (non modifiables) aux coordonnées électroniques, indiquées par le client sur le bon de commande.
COPYRIGHT
Le client remettra systématiquement au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le GouelleCouleurs se réserve le droit d’utiliser ces créations à des fins promotionnelles.
DESIGNATION PRESTATION
Le GouelleCouleurs, concepteur de créations graphiques et de fichiers prêts à être fabriqués ou hébergés, ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable, d’un quelconque défaut de qualité ou de retard de la part d’un fabricant, d’une erreur de composition typographique ou graphique non constatée par sa clientèle avant la mise en fabrication ou de problèmes rencontrés avec l’hébergement ou le référencement d’un site Internet.
Le client, engage sa responsabilité lors de l’imposition de sa signature sur le bon à tirer, ou lors d’un accord donné par mail ou téléphone. Le Gouellecouleurs ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable suite à cet accord (verbal ou écrit), en cas d’erreur constatée après fabrication. Notre clientèle, certifie avoir revérifié scrupuleusement les paramètres suivants pour chaque maquette transmise, même si ces maquettes sont transmises à plusieurs reprises.
implantation générale, disposition des différentes faces des documents, dimensions, relecture minutieuse des textes imposés, validation des visuels (photos, illustrations, jeux de couleurs effets…), codes barres et/ou flash codes intégrés, mentions légales obligatoires.
Une sauvegarde numérique vous sera remise par mail (fichiers fournis à l’imprimeur en JPEG HD, le logo en PDF). Les fichiers natifs de conception graphique modifiables, ne seront en aucun cas transmis gratuitement à la clientèle de Le GouelleCouleurs ou à un autre studio de création graphique, sans que les éléments natifs ne fassent l’objet d’une facturation supplémentaire, voir paragraphe : PROPRIETES DES TRAVAUX REALISES
CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité de Le GouelleCouleurs ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.
LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Saint-Omer (62500).
MODIFICATIONS
Le GouelleCouleurs se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes conditions de ventes, à tout moment, sans préavis.
ACCEPTATIONS
Ces conditions générales de vente, vous sont transmises avec chaque nouveau devis. Le client qui a adressé une commande à Le GouelleCouleurs est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.